Ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Texte adopté à l’Assemblée131Pour
0Contre
18Abstention
