Article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Libellé officiel du scrutin
l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Disposition adoptée en séance113Pour
1Contre
0Abstention
