Article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Libellé officiel du scrutin
l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Proposition soumise au vote rejetée45Pour
91Contre
1Abstention
