Article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Libellé officiel du scrutin
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Disposition adoptée en séance55Pour
49Contre
0Abstention
