Amendements nos 248, 135 · article 6
Libellé officiel du scrutin
le sous-amendement n° 248 de M. Kerbrat à l'amendement n° 135 de Mme Balage El Mariky à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Proposition soumise au vote rejetée37Pour
66Contre
0Abstention
