Ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Texte adopté à l’Assemblée41Pour
14Contre
0Abstention
