Ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Texte adopté à l’Assemblée82Pour
0Contre
0Abstention
