l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Disposition adoptée en séance66Pour
52Contre
0Abstention
