Article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Libellé officiel du scrutin
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Disposition adoptée en séance94Pour
38Contre
0Abstention
