Ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Texte adopté à l’Assemblée42Pour
0Contre
0Abstention
