Article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Libellé officiel du scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Disposition adoptée en séance34Pour
1Contre
1Abstention
