l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Proposition soumise au vote rejetée92Pour
107Contre
1Abstention
