l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Disposition adoptée en séance100Pour
70Contre
15Abstention
