l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Disposition adoptée en séance165Pour
41Contre
0Abstention
