Article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Fin de vie
Disposition adoptée en séance64Pour
57Contre
3Abstention
