l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Proposition soumise au vote rejetée93Pour
97Contre
2Abstention
