Article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Fin de vie
Disposition adoptée en séance55Pour
31Contre
0Abstention
