l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Disposition adoptée en séance88Pour
77Contre
7Abstention
