Article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Disposition adoptée en séance119Pour
0Contre
0Abstention
