l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 34 après l'article 13 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Disposition adoptée en séance122Pour
25Contre
5Abstention
