Article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Libellé officiel du scrutin
l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Disposition adoptée en séance50Pour
11Contre
5Abstention
