l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 63 de M. Rivière à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Disposition adoptée en séance49Pour
45Contre
10Abstention
