Ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Texte adopté à l’Assemblée123Pour
0Contre
133Abstention