la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Libellé officiel du scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Le vote, en clair
Le libellé officiel précise la proposition soumise au vote. Le détail présente le résultat publié et les positions des élus.
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Proposition soumise au vote rejetée24Pour
62Contre
1Abstention
