Article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Libellé officiel du scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Disposition adoptée en séance42Pour
6Contre
0Abstention
