Ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Texte adopté à l’Assemblée114Pour
0Contre
0Abstention
