Article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Libellé officiel du scrutin
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Disposition adoptée en séance103Pour
0Contre
0Abstention
