Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Texte adopté à l’Assemblée98Pour
37Contre
2Abstention
