Ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Texte adopté à l’Assemblée105Pour
56Contre
4Abstention
