l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposition soumise au vote rejetée32Pour
97Contre
5Abstention
