Article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Libellé officiel du scrutin
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Disposition adoptée en séance95Pour
51Contre
6Abstention
