Ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Texte adopté à l’Assemblée109Pour
0Contre
22Abstention
