Article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Disposition adoptée en séance97Pour
19Contre
0Abstention
