Article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Disposition adoptée en séance99Pour
0Contre
0Abstention
