Article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Disposition adoptée en séance118Pour
76Contre
11Abstention
