Article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Libellé officiel du scrutin
l'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Proposition soumise au vote rejetée66Pour
97Contre
59Abstention
