Ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Libellé officiel du scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).
Le vote, en clair
Les élus se prononcent sur l’ensemble du texte : un vote pour soutient son adoption à cette étape, un vote contre s’y oppose.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Texte adopté à l’Assemblée57Pour
7Contre
0Abstention
