l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 4096 du Gouvernement à l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi de finances pour 2026
Disposition adoptée en séance58Pour
50Contre
41Abstention
