l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 4086 du Gouvernement à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi de finances pour 2026
Disposition adoptée en séance201Pour
89Contre
6Abstention
