l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 2239 de M. Midy après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi de finances pour 2026
Disposition adoptée en séance152Pour
51Contre
9Abstention
