Article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Libellé officiel du scrutin
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Disposition adoptée en séance79Pour
17Contre
3Abstention
