Article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Libellé officiel du scrutin
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Disposition adoptée en séance77Pour
0Contre
0Abstention
