la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
Le vote, en clair
Le libellé officiel précise la proposition soumise au vote. Le détail présente le résultat publié et les positions des élus.
Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Proposition soumise au vote rejetée158Pour
264Contre
3Abstention
