Article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération)
Libellé officiel du scrutin
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Disposition adoptée en séance42Pour
6Contre
3Abstention
