Article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Disposition adoptée en séance26Pour
9Contre
0Abstention
