Article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'article 14 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Disposition adoptée en séance51Pour
0Contre
0Abstention
