Article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'article 21 ter du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Disposition adoptée en séance40Pour
0Contre
10Abstention
