Article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Libellé officiel du scrutin
l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur un article du texte. Son résultat concerne cette disposition, pas l’adoption du texte entier.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Disposition adoptée en séance110Pour
20Contre
8Abstention
