l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Disposition adoptée en séance33Pour
19Contre
0Abstention
