l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
Libellé officiel du scrutin
l'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Le vote, en clair
Ce scrutin porte sur une modification proposée au texte. L’adoption d’un amendement ne vaut pas adoption du texte entier.
Projet de loi de simplification de la vie économique
Proposition soumise au vote rejetée25Pour
29Contre
0Abstention
